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  • frederic635

Ai-je le droit de faire de la sous-location ?

Dernière mise à jour : 10 nov. 2023

Louer un appartement que je loue... à votre nom est généralement autorisée, mais il est essentiel de respecter certaines règles. Voici ce que vous devez savoir :


1. Obtenir le consentement du propriétaire : Avant d'envisager de sous-louer votre logement, vous devez absolument obtenir l'autorisation écrite du propriétaire bailleur afin d'éviter de violer votre contrat de bail. Bien entendu, le propriétaire a le droit de refuser la pratique de sous-location.


2. Durée et conditions : La sous-location ne peut généralement pas excéder la durée de votre propre contrat de location. Vous devez respecter les mêmes conditions et obligations que celles qui vous incombent en tant que locataire.


3. Paiement du loyer : Vous devez vous assurer que le loyer de la sous-location n'excède pas le montant que vous payez au propriétaire. Vous restez responsable du paiement du loyer au bailleur, quel que soit le montant payé par le sous-locataire.


sous louer un logement

4. Respect des lois locales : Assurez-vous de respecter toutes les lois locales, y compris les règlements sur la sous-location, la taxe de séjour, etc.


5. Responsabilité : En tant que locataire principal, vous demeurez responsable des dommages causés à l'appartement par le sous-locataire, sauf s'il a été clairement établi autrement avec le propriétaire.


6. Contrat de sous-location : Il est recommandé de rédiger un contrat de sous-location qui spécifie les termes et conditions convenus entre vous et le sous-locataire.


Il est essentiel de comprendre et de respecter les conditions de votre bail de location et il faut dans tous les cas consulter le propriétaire afin d'obtenir son autorisation avant d'envisager de sous-louer son appartement. Si vous ne vous conformez pas à ces règles, vous risquez la résiliation de votre bail de location.

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